Conditions générales de vente

1. Objet

Flymmo commercialise un service logiciel en ligne dédié à la gestion locative et à la génération de quittances. Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de suspension et de résiliation des offres payantes proposées sur la plateforme.

2. Offres et caractéristiques essentielles

Trois plans sont proposés :

• Plan Découverte : 0 €/mois (1 bailleur, 1 logement, 1 locataire).
• Plan Starter : 9,90 €/mois (1 bailleur, 5 logements, locataires illimités).
• Plan Premium : 19,99 €/mois (bailleurs illimités, 10 logements inclus, puis 2 €/mois par logement supplémentaire).

Les caractéristiques détaillées des plans, limitations éventuelles, fonctionnalités incluses et tarifs affichés au moment de la commande font foi.

3. Commande et prise d'effet

La commande est réalisée en ligne depuis l'espace administrateur de l'utilisateur. Elle devient ferme après validation du panier ou du choix d'offre, acceptation des présentes CGV, puis confirmation du paiement par le prestataire de paiement lorsque l'offre choisie est payante.

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert à compter de la confirmation de la souscription, sous réserve de bon encaissement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. À ce jour, le plan Découverte est gratuit, le plan Starter est proposé à 9,90 €/mois et le plan Premium à 19,99 €/mois, avec surconsommation à 2 €/mois par logement au-delà de 10 logements inclus.

Flymmo se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l'avenir. Tout changement de prix n'affecte pas rétroactivement une période déjà payée et sera communiqué avant la prochaine échéance.

5. Paiement

Le paiement des offres payantes est réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement intégré. Les transactions sont sécurisées par le prestataire concerné. Flymmo n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements Starter et Premium sont conclus pour une durée mensuelle. Le renouvellement, la mise à jour du moyen de paiement et la résiliation sont gérés via le portail client Stripe ou tout outil de gestion de paiement équivalent mis à disposition.

En cas de non-paiement ou d'échec de renouvellement, Flymmo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes à l'issue de la période déjà acquittée.

7. Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse en cas d'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai dans les conditions légales. L'utilisateur professionnel ne bénéficie pas automatiquement de ce droit hors cas spécifiques prévus par la loi.

8. Responsabilité

Flymmo est tenu d'une obligation de moyens concernant la disponibilité de la plateforme et la bonne exécution technique du service. La responsabilité de Flymmo ne saurait être engagée pour les erreurs issues des informations saisies par l'utilisateur, l'usage inapproprié de la plateforme, la non-conformité des documents au regard d'une situation juridique particulière ou un dommage indirect tel qu'une perte de chance, perte de données imputable à l'utilisateur ou perte d'exploitation.

9. Suspension et résiliation pour faute

Flymmo peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de fraude, de tentative de contournement des limitations d'offre, d'utilisation illicite du service, d'atteinte à la sécurité, ou de non-respect grave des CGU et CGV, sans préjudice de toute action complémentaire.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de Caen, 14000, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.