Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation

Tout accès à Flymmo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et, le cas échéant, souscrire un abonnement.

2. Description du service

Flymmo propose un outil de gestion locative permettant de centraliser les informations relatives aux bailleurs, logements et locataires, de générer des quittances de loyer, d'en assurer le suivi, le téléchargement et, selon les fonctionnalités activées, l'envoi.

3. Création et sécurité du compte

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai.

4. Obligations de l'utilisateur

• utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements applicables ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• vérifier la conformité des informations saisies et des quittances générées ;
• ne pas exploiter le service à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires aux droits des tiers.

5. Disponibilité

Flymmo s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, contraintes réseau ou cas de force majeure. Le service peut être modifié pour améliorer ses performances ou sa sécurité.

6. Données et documents générés

Les données intégrées dans Flymmo restent sous la responsabilité de l'utilisateur qui les renseigne. Les documents générés sont produits à partir des données saisies et doivent être contrôlés par l'utilisateur avant transmission. Flymmo n'endosse pas la qualité de mandataire ou de conseil juridique.

7. Suspension, limitation et résiliation

Flymmo peut suspendre, limiter ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de défaut de paiement sur une offre payante, de comportement frauduleux, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'usage manifestement abusif du service.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments composant Flymmo, y compris l'interface, les textes, éléments visuels, logos, développements et bases de données, sont protégés. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur au-delà d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service pendant la durée de l'accès autorisé.

9. Limitation de responsabilité

Flymmo répond uniquement des dommages directs prouvés qui lui seraient exclusivement imputables, dans les limites autorisées par la loi. En tout état de cause, Flymmo ne pourra être tenu responsable d'un préjudice indirect, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de données liée à un usage fautif de l'utilisateur ou d'une erreur de conformité documentaire résultant d'une saisie inexacte.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera des juridictions compétentes dans le ressort du tribunal de Caen, 14000, sauf règles impératives contraires.